Évolutions 2022

Loi de finances

La loi de finances pour 2022 n’apporte pas de nouveautés en matière de fiscalité automobile.

En revanche, la loi de finances pour 2021 a modifié certains dispositifs afférents aux véhicules terrestres à moteur pour les années 2022 et suivantes. Pour mémoire, en 2020, la loi de finances avait déjà révisé la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), le bonus/malus automobile, les taxes sur les certificats d'immatriculation ainsi que taxes annexes afin de tenir compte de l'application de la nouvelle méthode européenne sur la détermination des émissions de CO2 (norme WLTP entrée en vigueur le 1er mars 2020).

Un décret publié le 30 juin 2022 vient proroger les barèmes plus favorables du bonus jusqu’au 31 décembre 2022, en aménageant les catégories de véhicules éligibles.

Amortissements non déductibles

Les véhicules de tourisme acquis ou loués par les professionnels imposables à l'Impôt sur le Revenu (BIC, BNC ou BA) et les entreprises imposables à l'Impôt sur les Sociétés (IS) constituent des immobilisations qui donnent lieu à la déduction d'un amortissement ou d'un loyer dans la limite d’un plafond fixé par le Code Général des Impôts.

En crédit-bail et location, les locataires doivent réintégrer la partie des loyers qui correspond à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition dépassant le plafond. CIC Leasing communique à ses clients tous les ans la part des loyers non déductibles à réintégrer. Pour connaître les véhicules assujettis et les plafonds de déductibilité, cliquez ci-dessous.

En savoir plus

TVA

Sur les véhicules

En règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas récupérable sur les VP (véhicules de tourisme), y compris pour les ambulances de type SAMU. Par contre, si vous êtes assujetti, la TVA est récupérable à l'achat et à la location sur les VU (véhicules utilitaires), les véhicules de société (2 places assises), les véhicules aménagés (auto-écoles, taxis, VSL, corbillards) et les véhicules de démonstration (destinés à la revente à l'état neuf).

Concernant les véhicules électriques, la TVA sur le châssis et la batterie est récupérable pour les VU mais pas pour les VP (sauf pour les professions ouvrant droit à déduction). Pour plus de détails, cliquez ci-dessous.

En savoir plus

Sur les carburants

Les règles ont évolué jusqu'en 2022. La TVA est récupérable intégralement sur l’électricité, le GPL et le gaz naturel, à la fois pour les VP et les VU. S’agissant de l’essence et du gazole, la TVA est récupérable à 80 % pour les VP et 100 % pour les VU. Pour plus de détails, cliquez ci-dessous.

En savoir plus

Aides financières

Bonus écologique

Le bonus s’applique aux personnes physiques et morales domiciliées en France qui achètent un véhicule assujetti (et le conservent pendant au moins 1 an et 6 000 km) ou qui le louent (en LLD, LOA ou crédit-bail pendant au moins 24 mois). Il n'est pas soumis à TVA et doit être déclaré dans un délai de 6 mois après la livraison du véhicule.

En cas de commande et de financement locatif par CIC Leasing, nos équipes peuvent prendre en charge la démarche et vous reverser le bonus.

Prime à la conversion

La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant en échange de la mise au rebut, sous certaines conditions, d'une vieille voiture ou camionnette polluante < 3,5 t. Elle est cumulable avec le bonus. Pour connaître les barèmes et dispositifs particuliers en vigueur sur le bonus et la prime à la conversion, cliquez ci-dessous.

En savoir plus ici et

Malus écologique et malus au poids

Le malus sanctionne les véhicules achetés ou loués par les personnes physiques et morales domiciliées en France, en fonction de leur niveau de pollution. Il est dû à la 1ère immatriculation en France des véhicules de tourisme, des véhicules de démonstration et des pick-up double cabine, sauf s’ils sont accessibles en fauteuil roulant ou s’ils appartiennent, sous certaines conditions, à des titulaires d'une carte d'invalidité.

La loi de finances pour 2021 a institué un deuxième malus applicable en fonction du poids des véhicules (1ère immatriculation en France à compter du 1er janvier 2022) qui s'ajoute, le cas échéant, au malus CO2.

A noter : les véhicules fonctionnant à l'électricité, l'hydrogène ou les deux sont exonérés. Pour connaître les barèmes et dispositifs particuliers en vigueur, cliquez ci-dessous.

En savoir plus ici et

Taxes à l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS)

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par les « taxes à l’affectation des véhicules à des fins économiques » dont la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme.

Ces taxes sont dues par les personnes exerçant de manière indépendante une activité économique, quel que soit leur statut juridique (producteurs, commerçants, prestataires de services, y compris activités agricoles et professions libérales...) pour les véhicules achetés ou loués pendant plus de 30 jours en France. Une exonération est prévue, notamment, pour les associations sans but lucratif et les personnes exerçant leur activité en tant qu'entrepreneur individuel (sous conditions). Ces taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme, aux véhicules de démonstration, aux minibus (de type « CTTE » disposant de plusieurs rangs de places assises), aux véhicules aménagés (dérivés VP lorsque leur transformation est réversible) et aux pick-up double cabine immatriculés en France et destinés au transport non commercial de personnes, sans limite d'âge. Pour connaître les barèmes et dispositifs particuliers en vigueur, cliquez ci-dessous.

En savoir plus

Certificat d'immatriculation

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance. Pour connaître les barèmes et dispositifs particuliers en vigueur, cliquez ci-dessous.

En savoir plus ici et

Découvrir tous les dossiers pratiques