Evolutions 2021

La loi de finances pour 2021 et le décret du 7 décembre 2020 viennent à nouveau modifier certains des dispositifs afférents aux véhicules terrestres à moteur pour les années 2021, 2022 et suivantes (Malus, Bonus, TVS et TSCA).

Pour rappel en 2020 : les articles 21 et 69 de la loi de finances pour 2020 ont révisé l'ensemble des dispositifs afférents aux véhicules terrestres à moteur (taxe sur les véhicules de sociétés, bonus/malus automobile, taxes sur les certificats d'immatriculation et taxes annexes), afin de tenir compte de l'application de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2 (la norme WLTP, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2020).

Définitions communes à l'ensemble des dispositifs (LF 2020)

Selon l'article 1007 du CGI, les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) s'entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 1er mars 2020. Ne sont toutefois pas visés les véhicules pour lesquels les émissions de CO2 n'ont pas pu être déterminées ainsi que ceux pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées. Pour les autres véhicules, le barème par tranche reste applicable.

Pour rappel, sont définis comme des véhicules de tourisme les véhicules :

  • de la catégorie M1 à l'exception des véhicules à usage spécial non accessibles en fauteuil roulant,
  • de la catégorie N1 de la carrosserie « camion pick-up » comprenant au moins cinq places, sauf ceux qui sont utilisés pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables,
  • à usages multiples de la catégorie N1 destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Amortissements non déductibles

Le principe de la réintégration fiscale

Les véhicules de tourisme acquis ou loués par une entreprise constituent des immobilisations qui donnent lieu à la déduction d'un amortissement ou d'un loyer dont le montant excédentaire au plafond fixé par le Code Général des Impôts doit être réintégré au résultat de l'entreprise.

Qui est concerné ?

Le plafonnement concerne l'ensemble des professionnels imposables à l'Impôt sur le Revenu (BIC, BNC ou BA) et des entreprises imposables à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Les véhicules assujettis

Tous les véhicules de tourisme neufs ou d'occasion sont concernés (y compris les pick-up double cabine et les dérivés VP s'ils sont réversibles), quels que soit la motorisation et le mode d'acquisition (achat, crédit ou location), à l'exception :

  • des véhicules utilitaires,
  • des taxis,
  • des VSL,
  • des ambulances,
  • des auto-écoles,
  • des corbillards,
  • des véhicules destinés à la location courte et longue durée,
  • des véhicules affectés à titre exclusif à l'activité professionnelle (exemple : le transport de personnes vers un chantier).
Fraction de l'amortissement déductible

Le tableau ci-après présente un comparatif du montant de la fraction d'amortissement déductible en fonction de l'année d'acquisition ou de location du véhicule et selon que les véhicules relèvent ou non du nouveau dispositif d'immatriculation.

Véhicules de tourisme acquis ou loués
en 2020 en 2021
Taux (T) d'émission de CO2 (g/km) Véhicules relevant du WLTP Autres véhicules (NEDC) Différentiel Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation Autres véhicules Différentiel
T <20 30 000 € 30 000 € 0 30 000 € 30 000 € 0
20≤ T <50 20 300 € 20 300 € 0 20 300 € 20 300 € 0
50≤ T <60 18 300 € 20 300 € -2 000 € 18 300 € 20 300 € -2 000 €
60≤ T ≤130 18 300 € 18 300 € 0 18 300 € 18 300 € 0
130< T ≤135 18 300 € 18 300 € 0 18 300 € 9 900 € +8 400 €
135< T ≤160 18 300 € 9 900 € +8 400 € 18 300 € 9 900 € +8 400 €
160< T ≤165 18 300 € 9 900 € +8 400 € 9 900 € 9 900 € 0
T >165 9 900 € 9 900 € 0 9 900 € 9 900 € 0

Le plafond en location

En cas de financement d'un véhicule en crédit-bail ou location, les sociétés locataires doivent réintégrer la partie des loyers qui correspond à l'amortissement pratiqué par CIC Leasing pour la fraction du prix d'acquisition dépassant les plafonds ci-avant donnés (plafonds différents selon que le véhicule relève ou non de la norme WLTP).

Le rôle de CIC Leasing

CIC Leasing informe tous les ans ses clients par courrier de la part des loyers non déductibles, en prenant en compte le prorata temporis dans ses calculs.

TVA

Qui est concerné ?

Tous les professionnels et entreprises sont taxés à la TVA à l'exception de certaines activités parmi lesquelles :

  • le commerce extérieur (exportations et livraison intracommunautaires),
  • les exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire,
  • le secteur médical et paramédical,
  • la pêche maritime,
  • l'enseignement,
  • les organismes à but non lucratif, etc.

Les véhicules assujettis

En règle générale, la TVA n'est pas récupérable sur les véhicules de tourisme, y compris pour les ambulances de type SAMU. Par contre, si vous êtes assujetti, la TVA est récupérable à l'achat et à la location :

  • sur les véhicules utilitaires ( < ou > 3,5t),
  • sur les véhicules de société (véhicules limités à 2 places assises),
  • sur les véhicules aménagés (auto-écoles, taxis, VSL, corbillards),
  • sur les véhicules particuliers destinés à la revente à l'état neuf (véhicules de démonstration).

La déductibilité sur les carburants

La TVA est récupérable intégralement sur le GPL et le gaz naturel pour tous les véhicules. Elle est récupérable à 80% sur l'essence pour les Véhicules Particuliers (VP) et les Véhicules Utilitaires Légers ( VUL ). Le gazole quant à lui est récupérable à 80% pour les VP et à 100% pour les VUL . Ces règles vont évoluer jusqu'en 2022 afin d'aligner le régime de TVA sur l'essence à celui applicable sur le gazole :

TVA déductible grevant les essences">
Fraction de TVA déductible grevant les essences
À compter du Véhicules/engins conçus pour le transport de personnes
exclus du droit à déduction
Véhicules utilitaires
1er janvier 2017 10% 0%
1er janvier 2018 20% 20%
1er janvier 2019 40% 40%
1er janvier 2020 60% 60%
1er janvier 2021 80% 80%
1er janvier 2022 80% 100%

Le cas des véhicules électriques

La TVA est récupérable sur l'électricité destinée au chargement de la batterie si vous êtes assujetti à la fois pour les VU et les VP. La TVA sur le châssis et la batterie :

  • est récupérable à 100% pour les véhicules utilitaires,
  • n'est pas récupérable pour les véhicules de tourisme, à l'exception des professions ouvrant droit à déduction.

NB : Dans le cadre de la transformation du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) en prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah - « MaPrimeRénov' »), l'article 53 de la loi de finances pour 2021 maintient un crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques non éligible au nouveau dispositif de prime.

Comme c'était le cas pour le CITE, le crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique est ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France, quel que soit le niveau de leurs revenus.

Le crédit d'impôt est égal à 75 % des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge. D'où un crédit d'impôt maximum de 1 200 € pour un couple souhaitant installer 2 systèmes dans sa résidence principale et 2 dans sa résidence secondaire.

Bonus écologique

Qui est concerné ?

Le bonus permet d'apporter une contribution financière aux personnes physiques et morales domiciliées en France (particuliers, professionnels, entreprises, administrations, collectivités locales et territoriales...) qui :

  • achètent un véhicule assujetti et le conservent pendant au moins 6 mois et 6 000 km,
  • louent un véhicule assujetti (LLD, LOA ou crédit-bail) pendant au moins 24 mois.

Les véhicules assujettis (VP et VUL neufs)

Le Bonus et la PAC sont prolongés selon les modalités actuelles jusqu'au 30 juin 2021

Le 6 novembre dernier, le gouvernement a annoncé la prolongation des barèmes actuels du bonus écologique et de la prime à la conversion jusqu'au 30 juin 2021.

Un décret en date du 7 décembre 2020 est venu à nouveau modifier les conditions d'attribution et les montants du bonus :

  • un bonus de 1 000 euros est mis en place pour l'acquisition d'un véhicule électrique d'occasion (sous conditions) ;
  • les montants du bonus pour un véhicule neuf diminuent de 1 000 euros le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022.

Ce décret modifie également certaines des règles applicables en matière de PAC.

Évolution du bonus écologique jusqu'en 2022
Catégories Jusqu'au
30 juin 2021
Jusqu'au
1er juillet 2021
Jusqu'au
1er juillet 2022
Véhicules électriques (taux de CO2 ≤20g/km) de moins de 45 000 €
(personnes physiques)
27 % du prix plafonné à 7 000 € 27 % du prix plafonné à 6 000 € 27 % du prix plafonné à 5 000 €
Véhicules électriques (taux de CO2 ≤20g/km) de moins de 45 000 €
(personnes morale)
27 % du prix plafonné à 5 000 € 27 % du prix plafonné à 4 000 € 27 % du prix plafonné à 3 000 €
Véhicules électriques (taux de CO2 ≤20g/km) de 45 000 € à 60 000 € 3 000 € 2 000 € 1 000 €
Camionnettes électriques ou véhicules fonctionnant à l'hydrogène (taux de CO2 ≤20g/km) de plus de 60 000 € 3 000 € 2 000 € 1 000 €
Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 entre 21 et 50g/km) de 50 000 € au maximum et autonomie > à 50 km 2 000 € 1 000 € 0 €

Il sera possible de bénéficier des aides les plus favorables si la commande est passée (ou le contrat de location est signé) avant le 1er juillet 2021 ou le 1er janvier 2022, à condition d'être facturé (facturation du véhicule en cas d'achat ou paiement du premier loyer en cas de location) dans les trois mois qui suivent, soit avant le 30 septembre 2021 ou le 31 mars 2022.

Par ailleurs, le décret n° 2018-1318 du 28/12/2018 a introduit un bonus de 4 000 € maximum pour certains véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2).

Par un décret en date du 19 janvier 2021, un bonus supplémentaire de 1 000 euros est accordé aux bénéficiaires du bonus pour les véhicules neufs qui sont domiciliés en outre-mer, sans limitation de durée. Pour en bénéficier, le véhicule acquis ou loué doit circuler dans le territoire dans lequel il a été acquis pour au moins 6 mois à compter de son acquisition ou de sa location.

Enfin, dans un communiqué de presse en date du 15/12/2020, le gouvernement a annoncé la mise en place, pour un maximum de 2 ans et dans la limite de l'enveloppe de 100 M €, d'un bonus pour l'achat ou la location de longue durée d'un véhicule industriel fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène, d'un montant de :

  • 50 000 € pour les camions
  • 30 000 € pour les autobus et autocars.

Ce dispositif, soumis au respect de plusieurs conditions, a été mis en œuvre par un décret en date du 19 janvier 2021 publié la 20 janvier et sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette nouvelle aide est cumulable avec le dispositif du suramortissement pour les véhicules lourds utilisant des énergies propres, qui a été récemment prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 dans le projet de loi de finances. Pour un camion électrique, le cumul des deux aides peut s'élever jusqu'à 100 000 €.

Création d'un bonus pour les véhicules d'occasion pour les personnes physiques uniquement (à l'exclusion des personnes physiques agissant à titre professionnel) à compter de 9/12/2020

Une aide, dite bonus écologique d'occasion, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

  • Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
  • A fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
  • Est immatriculé en France dans une série définitive ;
  • N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
  • Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre.

Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros. Cette aide est applicable à compter du 9 décembre 2020.

Le détail des mesures applicables sont consultables sur les liens suivants :

https://www.service-public.fr

https://www.asp-public.fr

La déclaration

Le délai pour déclarer le bonus est de 6 mois à compter de la date de livraison du véhicule. En cas de commande et de financement locatif via CIC Leasing, nos équipes peuvent prendre en charge la démarche et vous reverser le bonus par virement.En cas de cumul d'un bonus et d'une PALC, les demandes de versement doivent impérativement être effectuées en même temps.

La taxation

Le bonus n'est pas soumis à TVA.

La prime à la conversion

En complément du bonus, conformément au décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, la mise en destruction de certains véhicules anciens ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule, neuf ou d'occasion, sous certaines conditions. Les conditions permettant de déterminer le montant de la prime à la conversion applicable étant nombreuses et complexes, il convient de se référer aux barèmes en cliquant ici ou de faire le test sur le site web du Ministère de la Transition Ecologique..

Il est à noter que les véhicules à usage spécial (VASP) sont éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion depuis le 1er janvier 2020. Par ailleurs, depuis juin 2020, si l'ancien véhicule n'est pas mis à la casse, il est possible de bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Barème de la prime à la conversion à compter du 03/08/2020 jusqu'au 30/06/2021
(Véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers)
Véhicule électrique et hybride rechargeable d'autonomie > 50 km Taux de CO2 Crit'Air 1
Véhicule thermique émettant moins de 137g CO2/km
Crit'Air 2
Véhicule thermique émettant moins de 137g CO2/km et immatriculé pour la 1ère fois après le 01/09/2019
Personnes physiques avec Revenu Fiscal de Référence
RFR <= 6 300 €
ou RFR < 13 489 € et gros rouleurs*
5 000 € 3 000 € 3 000 €
Personnes physiques avec Revenu Fiscal de Référence
RFR < 13 489 €
2 500 € 1 500 € 1 500 €
Personnes physiques avec Revenu Fiscal de Référence
RFR > 13 489 €
2 500 € - -
Personnes morales 2 500 € VP
5 000 € Camionnette
- -

*Personnes dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieur à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.

Le décret du 7 décembre 2020 précité prévoit que :

  • à partir du 1/07/2021, les véhicules Crit'Air 2 ne sont plus éligibles à la PAC ;
  • le plafond d'émission de CO2 des véhicules neufs éligibles à la PAC est abaissé à 132 grammes par kilomètres le 1er juillet 2021 et à 127 grammes en 2022.

Les mesures d'assouplissement accordées pour le bonus (cf. infra) sont également applicables PAC. Ainsi, il sera possible de bénéficier des aides les plus favorables si la commande est passée (ou le contrat de location signé) avant le 1/07/2021 ou le 1/01/2022, à condition d'être facturé (facturation du véhicule en cas d'achat ou paiement du premier loyer en cas de location) dans les trois mois qui suivent, soit avant le 30/09/2021 ou le 31/03/2022.

Le détail des mesures applicables sont consultables sur les liens suivants :

https://www.service-public.fr

https://www.asp-public.fr

Malus écologique

Avant même son entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau malus CO2 prévu à l'article 1012 ter du CGI est aménagé et son tarif alourdi.

Pour mémoire, la loi de finances 2020 a prévu de fusionner au 1/01/2021 les 4 taxes suivantes : malus, malus sur véhicules d'occasion, malus sur véhicules de luxe et malus annuel.

Le nouveau malus est dû au titre de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme. En sont exonérés les véhicules accessibles en fauteuil roulant et, sous certaines conditions, les véhicules appartenant à des personnes titulaires d'une carte d'invalidité.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 institue un second malus applicable en fonction du poids des véhicules, applicable à compter du 1er janvier 2022.

Qui est concerné ?

Le malus sanctionne les véhicules polluants achetés ou loués par les personnes physiques et morales domiciliées en France (particuliers, professionnels, entreprises, administrations, collectivités locales et territoriales...).

Les véhicules assujettis (véhicules neufs)

Le malus cible les véhicules ci-dessous :

  • les véhicules de tourisme,
  • les véhicules de démonstration,
  • les pick-up double cabine (depuis le 1er juillet 2019).

Durcissement des barèmes du malus à l'achat

Barèmes

À compter du 1/01/2021, le barème applicable selon le type de véhicule et la date d'immatriculation est précisé par un tableau récapitulatif (article 1012 ter, II-A du CGI) :

Type de véhicule (nature du barème) Date de première immatriculation du véhicule Dispositions du CGI relatives au barème applicable
Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation
(barème CO2 - WLTP)
à compter du
1er janvier 2021
article 1012 ter, III-A, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule (barème 2021, 2022 ou 2023 selon la date de première immatriculation)
jusqu'au
31 décembre 2020
article 1011 bis, III-a-al. 2, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020
(barème 2020 WLTP)
Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation
(barème CO2 - NEDC)
à compter du
1er janvier 2020
article 1011 bis, III-a-al. 2, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020 (barème 2020 NEDC)
jusqu'au
31 décembre 2019
article 1011 bis, III-a-al. 2, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule (barème 2019)

Les tarifs sont augmentés sur trois ans

Les augmentations de tarif sont étalées sur trois années pour tenir compte de l'introduction, à compter de 2022, d'un nouveau malus lié au poids du véhicule (cf. infra).

On rappelle que, pour les véhicules ayant déjà fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu à l'application du malus, le montant du malus résultant de l'application des barèmes est réduit de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de la première immatriculation.

Le seuil de déclenchement (donnant lieu à une taxation de 50 €), qui était de 138 g/km en 2020, est abaissé à 133 g/km en 2021, 128 g/km en 2022 et 123 g/km en 2023.

Le montant maximal, qui était en 2020 de 20 000 € à partir de 213 g/km, évolue comme suit : en 2021, 30 000 € au-delà de 218 g/km ; en 2022, 40 000 € au-delà de 223 g/km ; en 2023, 50 000 € au-delà de 225 g/km.

Consulter les barèmes détaillés pour 2021,2022,2023.

Le tableau suivant illustre l'augmentation des tarifs du malus :

Taux d'émission de CO2
(en g/km)
Montant du malus en 2020
(en  €)
Montant du malus en 2021
(en  €)
Montant du malus en 2022
(en  €)
Montant du malus en 2023
(en  €)
135 0 100 210 310
170 2 205 3 119 4 279 5 715
220 20 000 30 000 36 447 42 431

Le montant du malus sera plafonné à partir de 2022

Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1/01/2022, le montant du malus est plafonné à 50 % du prix d'acquisition TTC (CGI art. 1012 ter, II-C).

Le tarif à retenir est celui résultant du barème applicable après imputation, le cas échéant, de la réfaction prévue en faveur des véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu à l'application du malus.

Les exonérations / abattements

Les véhicules ci-dessous sont exclus du dispositif :

  • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées : véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « handicap »,
  • les véhicules immatriculés par des personnes titulaires de la carte d'invalidité ou par une personne avec un enfant invalide mineur ou à charge,
  • les véhicules fonctionnant au super éthanol E85 et émettant moins de 251 g de CO2/km bénéficient d'un abattement de 40% sur les taux d'émission de CO2.

L'article 1012 ter, IV du CGI, qui prévoit, pour l'application des barèmes, des réfactions sur les émissions de CO2 en faveur des familles nombreuses et des véhicules fonctionnant au superéthanol E85, est complété par l'article 55 de la loi à compter du 1er janvier 2021.

a. Une réfaction pour certains monospaces

Une nouvelle réfaction est instituée en faveur des personnes morales propriétaires, ou locataires dans le cadre d'une formule locative de longue durée, d'un véhicule comportant au moins huit places assises. La réduction est égale à 80 g/km de CO2.

b. Les véhicules électriques sont exonérés

Le présent article exonère du malus les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

Le malus annuel

Le malus annuel s'applique à tous les assujettis, à l'exception des sociétés qui s'acquittent de la TVS. Le Trésor Public adresse au détenteur du véhicule au 1er janvier un titre de perception à régler avant le 31 octobre de chaque année. Pour les contrats en crédit-bail ou location de 24 mois ou plus, c'est le locataire qui est redevable.

Les articles 69 et 21 de la loi de finances pour 2020 opèrent une réforme d'ensemble de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et ses taxes additionnelles et du malus annuel, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Dans ce cadre, le malus annuel est supprimé en tant que tel, pour être intégré dans la grille du malus au 1er janvier 2021.

Le malus pour les véhicules d'occasion

Un malus spécialement étudié pour les véhicules d'occasion a été mis en place en 2018. Celui-ci concerne toutes les transactions (postérieures à la 1ère immatriculation) de véhicules de 10 CV et plus :

  • 100 € de malus pour les 10 à 11 CV,
  • 300 € de malus pour les 12 à 14 CV,
  • 1 000 € de malus pour les 15 CV et plus.

Ces dispositions s'appliquent aux véhicules faisant l'objet d'une réimmatriculation à compter du 1er janvier 2018. Cette taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. Ce malus est applicable aux pick-up double cabine à compter du 1er juillet 2019.

Dans le cadre de la réforme des taxes sur les certificats d'immatriculation, le malus sur les véhicules d'occasion est supprimé en tant que tel, pour être intégré dans la grille du malus au 1er janvier 2021.

La surtaxe sur les voitures de luxe

Depuis 2018, la loi de finances prévoit une surtaxe pour les véhicules de tourisme de 36 CV fiscaux ou plus. Tous les véhicules acquis depuis le 1er janvier 2018, qu'il soit neuf ou d'occasion, font l'objet d'une surtaxe de 500 € par cheval fiscal supplémentaire. Le texte prévoit cependant un plafond de surtaxe de 8 000 €. Cette surtaxe s'applique aux pick-up double cabine à compter du du 1er juillet 2019.

Dans le cadre de la réforme des taxes sur les certificats d'immatriculation, la surtaxe sur les véhicules de luxe est supprimée en tant que telle, pour être intégrée dans la grille du malus au 1er janvier 2021.

Le malus au poids

L'article 171 de la loi vise à compléter le malus CO2 sur les véhicules de tourisme par une nouvelle taxe assise sur la masse en ordre de marche du véhicule, dénommée « malus au poids ». Cette taxe s'appliquera à compter du 1er janvier 2022 (première immatriculation en France à compter du 1er janvier 2022) et s'ajoutera, le cas échéant, au malus CO2.

D'après les estimations établies par la Direction générale de l'énergie et du climat, cette nouvelle taxe devrait concerner environ 2,5 % des véhicules neufs.

Champs d'application

S'agissant du champ d'application de la nouvelle taxe, l'article 1012 ter A, I du CGI renvoie aux situations visées à l'article 1012 ter, I du CGI relatif au malus CO2.

La taxe est ainsi due au titre de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme ou lors de l'immatriculation consécutive à la première transformation en véhicule de tourisme d'un véhicule qui ne l'était pas ou d'un véhicule accessible en fauteuil roulant

Exonérations / réfactions

Les exonérations du « malus au poids » sont identiques à celles du malus CO2 : véhicules accessibles en fauteuil roulant, véhicules acquis ou loués par les foyers dont l'un des membres est titulaire d'une carte d'invalidité et véhicules électriques..

S'y ajoute une exonération en faveur des véhicules hybrides électriques rechargeables de l'extérieur, lorsque leur autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km (CGI art. 1012 ter A, V-2°).

Un tarif au poids pour les véhicules de plus de 1 800 kg

Le montant de la taxe est égal au produit du tarif unitaire (fixé à 10 €/kg) par la fraction de la masse en ordre de marche excédant le seuil minimal (fixé à 1 800 kg).Le montant de la taxe est ainsi obtenu selon la formule suivante : (Masse du véhicule - 1 800 kg) × 10 €

La masse en ordre de marche s'entend de la grandeur définie à l'article 2, 4 du règlement UE 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 (CGI art. 1012 ter A, I). En pratique, il s'agit du poids à vide + 75 kg.

Aux termes de l'article 1012 ter A, IV du CGI, la masse en ordre de marche fait l'objet de réfactions dans les deux cas suivants :

  • pour les familles nombreuses, et dans la limite d'un véhicule d'au moins cinq places, la masse est diminuée de 200 kg par enfant. Sont concernés les foyers de trois enfants à charge ou accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette réfaction s'applique également en cas de location longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.
  • Elle est mise en œuvre au moyen d'une demande de remboursement effectuée postérieurement à la délivrance du certificat d'immatriculation ;

  • pour les personnes morales propriétaires, ou locataires dans le cadre d'une formule locative de longue durée, d'un véhicule comportant au moins huit places assises, la masse est diminuée de 400 kg.

Lorsque le véhicule a fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu à la taxe sur la masse en ordre de marche, le montant de la taxe est réduit de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de la première immatriculation.

Sont concernés par cette réduction les véhicules qui n'étaient pas des véhicules de tourisme lors de leur première immatriculation en France mais qui le sont devenus à la suite de la modification de leurs caractéristiques techniques et les véhicules d'occasion importés. Une réduction identique s'applique également pour le calcul du malus CO2.

Plafonnement de la taxe

Le montant de la taxe, déterminé, le cas échéant, après application des réfactions mentionnées ci-avant, est plafonné. Ce plafond est égal à la différence entre :

  • le tarif maximal figurant dans le barème du malus CO2 dont relève le véhicule, après application, le cas échéant, de la réfaction prévue pour les véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus CO2 ;
  • et le montant du malus CO2 applicable à ce véhicule (après application des réfactions prévues soit sur les émissions de CO2, soit sur le montant de ce malus).
Exemple :

Soit un véhicule modèle Hyundai Sante Fe 2.0 CRDi pesant 1 965 kg et émettant 218 g/km de CO2, immatriculé pour la première fois en France en 2022. Par hypothèse, aucune réfaction n'est applicable.

« Malus au poids » (avant plafonnement) : (1 965 kg - 1 800 kg) × 10 € = 1 650 €

Détermination du plafond :
  • tarif maximal du barème CO2 dont relève ce véhicule : 40 000 €
  • montant du malus CO2 applicable à ce véhicule : 34 224 €

Le « malus au poids » ne doit pas excéder 5 776 € (40 000 € - 34 224 €).

Son montant étant inférieur à ce plafond, il n'a pas à être minoré.

À noter : compte tenu des barèmes fixés par l'article 55 de la loi, le cumul des deux malus (CO2 et « au poids ») ne pourra donc pas excéder 40 000 € en 2022 et 50 000 € en 2023.

Les taxes à l'immatriculation

Avant 2021 À compter de 2021
Taxe Base légale (CGI ) Taxe Base légale (CGI )
Taxe régionale proportionnelle 1599 quindecies, 1599 sexdecies, 1599 novodecies, 1599 novodecies A Taxe régionale 1012 bis (nouveau)
Taxe régionale fixe 1599 quindecies à 1599 novodecies A Taxe fixe 1012 (nouveau)
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation 1628-0 bis
Taxe pour la formation professionnelle dans les transports routiers 1635 bis M Majoration pour les véhicules de transport routier 1012 quater (nouveau)
Taxe additionnelle sur les véhicules d'occasion 1010 bis Malus CO2 1012 ter (nouveau)
Taxe additionnelle sur les véhicules puissants 1010 ter
Taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants (« malus à l'achat ») 1011 bis
Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants (« malus annuel ») 1011 ter

À compter du 1er janvier 2021, l'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur pourra donner lieu à 4 taxes (articles 1011, 1012, 1012 bis, 1012 ter et 1012 quater du CGI ).

Le fait générateur de ces taxes sera la délivrance du certificat d'immatriculation et les taxes seront exigibles lors de cette délivrance.

La taxe fixe

D'un montant de 11 €, elle sera due au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation (CI). Cette nouvelle taxe opère la fusion de la taxe régionale fixe et de la taxe pour la gestion des CI.

La taxe régionale

Elle sera due au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive à un changement de propriétaire d'un véhicule.

Des règles de territorialité sont prévues pour déterminer la région dans laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir, selon que le propriétaire est une personne morale ou une personne physique affectant son véhicule à son entreprise individuelle et dans le cas où le véhicule est loué (longue durée ou moins de 2 ans).

Son montant sera égal au produit du tarif régional (fixé par délibération du conseil régional) par la puissance administrative du véhicule. Le tarif sera réduit de moitié pour certaines catégories de véhicules (CGI art. 1012 bis nouveau, I et II).

Des exonérations de la taxe régionale sont prévues, de plein droit, pour la délivrance des certificats d'immatriculation portant sur certains types de véhicules et dans certaines situations (CGI art.1012 bis nouveau, III).

TVS

L'article 55 de la loi de finances pour 2021 apporte plusieurs aménagements à la TVS due au titre de 2021 (à acquitter en janvier 2022), notamment une modification du barème de la première composante pour les véhicules relevant du WLTP et une extension de l'exonération de cette première composante aux véhicules hybrides hydrogène. Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'hydrogène ou combinant hydrogène et électricité sont par ailleurs exonérés de la seconde composante.

L'année suivante (taxe 2022 à acquitter en 2023) la TVS est remplacée par deux nouvelles taxes reprenant les actuelles première et seconde composantes, et des règles de fonctionnement communes à ces deux nouvelles taxes et à la taxe à l'essieu sont fixées.

Qui est concerné ?

Les personnes morales doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés achetés ou loués pendant plus de 30 jours en France, à l'exception des organisations à but non lucratif de type association.

Les véhicules assujettis

La TVS s'applique aux véhicules immatriculés en France, sans limite d'âge, et qui sont destinés au transport non commercial de personnes :

  • les véhicules de tourisme,
  • les véhicules de démonstration,
  • les véhicules de type minibus « CTTE » disposant de plusieurs rangs de places assises,
  • les véhicules « dérivés VP » lorsque leur transformation est réversible,
  • les pick-up double cabine à compter du 1er janvier 2019.

Plusieurs aménagements impactent la taxe sur les véhicules de sociétés s'agissant des véhicules relevant de la norme WLTP dès le 1er mars 2020.

Pour rappel, la taxe sur les véhicules de sociétés est calculée en additionnant deux composantes : une première composante établie selon le taux d'émission de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule et une seconde composante fixée selon la date de première mise en circulation du véhicule et son mode de carburation.

La TVS s'applique aux véhicules immatriculés ou utilisés en France, sans limite d'âge, et qui sont destinés au transport non commercial de personnes.

Les exonérations

Sont exonérés de façon permanente les véhicules :

  • à énergie électrique (émettant moins de 50 g ou 60 g/km de CO2 selon que le véhicule relève ou non du WLTP),
  • accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant (M1) (depuis janvier 2017),
  • destinés à la vente (ex : voiture de négociant automobile),
  • destinés à la location (si l'objet de la société est la location de véhicule),
  • destinés au transport public (ex : taxi),
  • destinés à l'enseignement de la conduite (auto-école).

Exonérations de la première composante

Actuellement, l'exonération concerne les seuls véhicules qui combinent :

  • soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol ou gaz naturel carburant ou gaz de pétrole liquéfié ;
  • soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.

A compter de 2021, l'exonération de la première composante est étendue :

  • aux véhicules qui combinent, d'une part, l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;
  • aux véhicules qui combinent, d'une part, le gaz naturel ou le GPL et, d'autre part, le superéthanol E85.

Ces exonérations s'appliquent selon les modalités applicables aux autres véhicules hybrides :

  • pour les véhicules relevant du WLTP, l'exonération est permanente si les émissions de CO2 n'excèdent pas 50 g/km ou d'une durée de 12 trimestres si ces émissions n'excèdent pas 120 g/km ;
  • pour les véhicules ne relevant pas du WLTP, l'exonération est permanente lorsque les émissions de CO2 n'excèdent pas 60 g/km parcouru ou d'une durée de douze trimestres lorsque ces émissions n'excèdent pas 100 g/km.

Exonération de la seconde composante

L'exonération de la seconde composante de la TVS (relative aux émissions de polluants atmosphériques) dont bénéficient les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique est étendue aux véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène et à ceux qui combinent hydrogène et électricité.

La définition des véhicules qui relèvent de la catégorie « diesel et assimilé » est modifiée pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation qui combinent une motorisation électrique avec une motorisation au gazole. Le taux de CO2 au-delà duquel ces véhicules relèvent de la catégorie « diesel et assimilé » est fixé à 120 grammes par kilomètre, alors qu'il reste fixé à 100 grammes par kilomètre pour les autres véhicules hybrides diesel.

À noter : Le relèvement de ce seuil conduit, de facto, à alléger le barème de la seconde composante de la taxe pour les véhicules hybrides diesel relevant du nouveau dispositif d'immatriculation lorsqu'ils émettent entre 101 et 120 grammes de CO2 par kilomètre.

La déductibilité

La TVS n'est pas déductible du résultat imposable pour les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les autres sociétés.

La période d'imposition

Depuis le 1er janvier 2018, la période d'imposition à la TVS est alignée sur l'année civile et non plus du 01/10/N au 30/09/N+1.

Le montant dû

Le montant dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 taxes suivantes :

Première composante

A compter de la taxe due au titre de 2021, et pour les véhicules relevant du WLTP uniquement, le tarif de la première composante n'est plus déterminé par tranches mais, de manière plus précise, selon le nombre exact de grammes de CO2 par Km émis par le véhicule, en fonction du barème joint

Ce barème débute à 21 g de CO2 par Km pour un tarif de 17 € par véhicule et progresse jusqu'à à 269 g de CO2 par Km pour un tarif de 7 747 €. Lorsque les émissions sont supérieures à 269 g de CO2, le tarif est égal au produit de 29 € par le nombre de g. de CO2.

Pour les autres véhicules (non soumis au WLTP) le barème reste fixé par tranches :
Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif unitaire (en euros par gramme de dioxyde de carbone)
Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 250 29

Le montant annuel de la taxe correspond au tarif par g. de la tranche à laquelle il appartient multiplié par le nombre de grammes de CO² par kilomètre émis par un véhicule.

  • la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (en fonction de l'année de mise en circulation et du type de carburant).
Taxe sur l'émission de poluants atmosphériques
Année de mise en circulation Essence et assimilés Diesel et assimilés
< ou = 31/12/1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
dès 2015 20 € 40 €

Le tarif de la seconde composante de la taxe est allégé pour certains nouveaux véhicules hybrides diesel relevant du WLTP (cf. ci-dessus).

Le cas des indemnités kilométriques (IK)

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

  • un coefficient pondérateur est appliqué en fonction du nombre de kilomètres remboursés,
  • un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due par l'entreprise.
Nombre de km remboursés Coefficient à appliquer sur le montant de TVS
De 0 à 15 000 0%
De 15 001 à 25 000 25%
De 25 001 à 35 000 50%
De 35 001 à 45 000 75%
À partir de 45 001 100%

Exemple : soit un véhicule émettant 140 g CO2/km utilisé par un collaborateur dont le nombre de kilomètres remboursés est compris entre 15 001 et 25 000 km par an.

>Taxe due : 140 x 6,5 € = 910 € x 25% = 227,50 €

La TVS sera remplacée par 2 taxes annuelles (« taxes à l'utilisation ») à compter de 2022

A compter de 2022, les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques feront l'objet :

  • pour les véhicules de tourisme, de deux taxes annuelles, l'une sur les émissions de CO2, l'autre relative aux émissions de polluants atmosphériques, qui remplacent respectivement la première et seconde composantes de la TVS
  • pour les véhicules lourds de transport, d'une taxe annuelle à l'essieu, en remplacement de la taxe sur certains véhicules routiers (TSVR - prévue par le code des douanes).

Les deux taxes frappant les véhicules de tourisme entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles seront donc acquittées pour la première fois en janvier 2023.

TSCA : exonération temporaire des véhicules électriques

L'article 153 de la loi prévoit une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile.

Seuls les véhicules dont la source d'énergie exclusive est l'électricité sont concernés, ce qui exclut du bénéfice de la mesure les hybrides rechargeables.

Cette mesure est temporaire puisqu'elle s'applique aux primes, cotisations ou accessoires dont l'échéance intervient du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

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