Évolutions 2024
Loi de finances
Publication du décret le 29 novembre relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Définition des véhicules de tourisme
Le décret auquel renvoyait l’article L 421-2 du CIBS, n° 2024-610 et portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination entrera en vigueur au 1er janvier 2025 est paru le 26 juin 2024.
Il donne la définition des véhicules de tourisme de catégorie N1.
Le Gouvernement a étendu la définition des véhicules de tourisme aux :
- Véhicules de carrosserie « Camion pick-up » (BE) de cinq places assises ou plus, ainsi
- Qu’aux véhicules de catégorie N1G enregistrés avec un code carrosserie « Camionnette » (BB) mais qui présentent les caractéristiques suivantes :

Demeurent exclus de cette définition les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
Les définitions précisées relèvent du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Cette notion de « Véhicule de tourisme » est utilisée dans le cadre :
- Du calcul des taxes sectorielles (taxe sur l’immatriculation des véhicules, taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (Ex TVS), taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé).
- De la détermination du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu (imposition des revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine telle que la location de son véhicule de tourisme).
- Des règles d’amortissement applicables aux véhicules de tourisme dans le cadre de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise utilisatrice du véhicule (sociétés soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et à l’impôt sur les sociétés).
En conséquence, les véhicules de carrosserie « Camion pick-up » et « Camionnette » sont désormais soumis aux règles précitées.
Au regard de la TVA, il n’est fait aucune mention. Les dispositions restent inchangées.
Les dispositions actuelles restent applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
Le décret est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Amortissements non déductibles
Les véhicules de tourisme acquis ou loués par les professionnels imposables à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) et les entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) constituent des immobilisations qui donnent lieu à la déduction d'un amortissement ou d'un loyer dans la limite d’un plafond fixé par le code général des impôts.
En crédit-bail et location, les locataires doivent réintégrer la partie des loyers qui correspond à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition dépassant le plafond. CIC Leasing communique à ses clients tous les ans la part des loyers non déductibles à réintégrer.
▶ En savoir plus sur les véhicules assujettis et les plafonds de déductibilité

TVA
Sur les véhicules
En règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas récupérable sur les VP (véhicules de tourisme), y compris pour les ambulances de type SAMU. Par contre, si vous êtes assujetti, la TVA est récupérable à l'achat et à la location sur les VU (véhicules utilitaires), les véhicules de société (2 places assises), les véhicules aménagés (auto-écoles, taxis, VSL, corbillards) et les véhicules de démonstration (destinés à la revente à l'état neuf).
Concernant les véhicules électriques, la TVA sur le châssis et la batterie est récupérable pour les VU mais pas pour les VP (sauf pour les professions ouvrant droit à déduction).
Sur les carburants
Les règles ont évolué jusqu'en 2022. La TVA est récupérable intégralement sur l’électricité, le GPL et le gaz naturel, à la fois pour les VP et les VU. S’agissant de l’essence et du gazole, la TVA est récupérable à 80 % pour les VP et 100 % pour les VU.

Aide financière à compter du 02/12/2024 pour les particuliers
Bonus écologique
Le bonus s’applique aux personnes physiques domiciliées en France qui achètent un véhicule électrique assujetti (et le conservent pendant au moins 1 an et 6 000 km) ou qui le louent (en LLD ou LOA pendant au moins 24 mois). Il n'est pas soumis à TVA et doit être déclaré dans un délai de 6 mois après la livraison du véhicule.
La liste des véhicules éligibles est en ligne (liste évolutive) sur le site du gouvernement.
Pour consulter les montants du bonus écologique actualisés et les conditions pour en bénéficier, rendez-vous sur le site du gouvernement.

En cas de commande et de financement locatif par CIC Leasing, nos équipes peuvent prendre en charge la démarche et vous reverser le bonus.
Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS)
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par les « taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques », dont la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme. A compter de 2024 la taxe sur l’ancienneté des véhicules est supprimée et remplacée par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Ces taxes sont dues par les personnes exerçant de manière indépendante une activité économique, quel que soit leur statut juridique (producteurs, commerçants, prestataires de services, y compris activités agricoles et professions libérales...) pour les véhicules achetés ou loués pendant plus de 30 jours en France. Une exonération est prévue, notamment, pour les associations sans but lucratif et les personnes exerçant leur activité en tant qu'entrepreneur individuel (sous conditions). Ces taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme, aux véhicules de démonstration, aux minibus (de type « CTTE » disposant de plusieurs rangs de places assises), aux véhicules aménagés (dérivés VP lorsque leur transformation est réversible) et aux pick-up double cabine immatriculés en France et destinés au transport non commercial de personnes, sans limite d'âge.
▶ En savoir plus sur les barèmes et dispositifs particuliers

Certificat d'immatriculation
La carte grise (certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.
▶ En savoir plus sur le coût et sur la taxe
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